Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements du site decheterie.dracenie.com de la DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION (nommée par la suite « DD »), gérée par DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION (nommée par la suite « DPVA») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre le DD et l’Utilisateur. L’accès à Le DD par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par le DD.

DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Accès aux services de signalements

Le DD permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Facturation

  • Trouver des informations sur son utilisation personnelle des déchèteries du territoire

  • Suivre ses passages en déchèterie (sur le DD, par email ou notification)

Le DD est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le DD met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le DD ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION.

L’accès aux services de le DD peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse dechets@dracenie.com

2. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de le DD font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de le DD pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de le DD dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le DD. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

3.  Données personnelles

Par l’envoi d’une fiche « Signalement », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur le DD dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.



3.1 Informations collectées

3.1.1 INFORMATIONS QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de le DD. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

  • Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur le DD, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom, adresse, téléphone et adresse e-mail.

3.1.2 INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS AUTOMATIQUEMENT LORS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE DE SIGNALEMENT DE LE DD

Lorsque vous utilisez le service de signalement de le DD, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

  • Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de le DD, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement DDroximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre DDareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des DDareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les DDlications à partir du menu des paramètres de le DDareil.

  • Données de connexion et d’DDareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’DDareil lorsque vous accédez à le DD. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur le DDareil, les identifiants uniques, les pages de le DD que vous avez visualisées.

3.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin de traiter les signalements envoyés depuis le DD, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

  • Traiter les signalements transmis depuis le DD

  • Identifier les dysfonctionnements sur le territoire

  • Vous portez une réponse personnalisée et de qualité

  • Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

3.3 Vos droits

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désigné comme compétent par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à dechets@dracenie.com. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

3.3.1 GESTION DE VOS INFORMATIONS.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

3.3.2 RECTIFICATION D’INFORMATIONS INEXACTES OU INCOMPLÈTES.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur le DD).

3.3.3 ACCÈS AUX DONNÉES ET PORTABILITÉ.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

3.3.4 CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES.

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de le DD, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles par courrier ou mail (voir contact ci-dessous).

Attention toutefois, parce que nous entretenons le DD pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.







4. Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de le DD en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :

  • Courrier : DPVa – square Mozart – service DPVD / GRC déchets 83004 Draguignan Cedex

  • Email : dechets@dracenie.com